Préambule
Ces conditions générales de vente (CGV) visent à encadrer les interventions de dépannage et de maintenance d’AB Tech. Elles doivent être adaptées aux produits réparés et aux services fournis.
Article 1 : Dispositions Générales
La Société
AB Tech est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU), immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro SIREN 934 203 845, dont le siège social est situé au 48 Rue Blanc, 83100 Toulon.
Objet de la Prestation de Réparation à Domicile
AB Tech propose des services de dépannage et de réparation à domicile pour les équipements informatiques et mobiles, ainsi que d’autres appareils électroniques grand public. Les interventions sont réalisées par les techniciens de la société. AB Tech opère principalement à Toulon et dans une zone de géographique de 100km .
Conditions Générales de Service
Les présentes conditions générales définissent les règles contractuelles entre AB Tech et ses clients dans le cadre de ses activités de dépannage et de réparation. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute intervention.
Modification des Conditions Générales
AB Tech se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment pour se conformer aux évolutions réglementaires.
Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service
Réparation
Un devis est présenté au client pour chaque intervention, à valider avant la réparation. Le tarif de base comprend :
- Le déplacement du technicien au domicile du client.
- La main-d’œuvre (hors pièces) facturée à 35 € par heure.
Frais supplémentaires :
- Un devis détaillé incluant les pièces nécessaires.
- Chaque heure supplémentaire sera facturé 12 €.
Toutes les prestations sont garanties pendant 3 mois. Si l’appareil est techniquement irréparable ou si le devis est refusé, le montant versé en acompte reste acquis et non remboursable.
Article 3 : Dispositions Protectrices du Consommateur / Droit de Rétractation
Rappel des Textes Légaux
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans justification, sauf frais de retour éventuels.
Exercice du Droit de Rétractation
Le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la demande d’intervention. La rétractation doit être adressée par :
- Courriel à : ABtech.75@hotmail.com, objet : « Rétractation ».
- Lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège social.
Article 4 : Prix et Paiement
Le Prix
Les tarifs sont indiqués en euros TTC et peuvent évoluer sans préavis. Le tarif horaire est de 35 € (hors pièces). Tout dépassement sera facturé 12 € par heure supplémentaire. Les paiements effectués sont non remboursables même si des offres ultérieures s’avèrent plus avantageuses.
Modes de Paiement
Le paiement se fait directement auprès du technicien par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par chèque bancaire.
Article 5 : Exonération de Responsabilité et Force Majeure
La responsabilité d’AB Tech ne sera pas engagée en cas d’inexécution due à une faute du client, d’un tiers, ou en cas de force majeure (article L.121-20-3 du Code de la consommation).
Article 6 : Invalidité Partielle
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat.
Article 7 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par email avec accusé de réception à contact@abtech.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception au siège social.
Article 8 : Médiation
Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut contacter gratuitement le Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, pour les réclamations non satisfaites après un an.
Article 9 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions de la Cour d’Appel de Toulon sont compétentes.